Depuis mars 2014, la mise en application du nouveau règlement européen sur les fluides fluorés (F-gaz) provoque des changements non négligeables pour les professionnels.

En effet, une réduction progressive et programmée des quotas de fluides fluorés mis sur le marché européen va renforcer encore les contrôles, englobant désormais la charge d’usine des appareils.

Depuis Janvier 2015, la vente d’appareils pré-chargés (dont la climatisation) est assimilée à de la vente de fluide (Art 11.4).

A compter de Juillet 2015, cette mesure entrera en application en France, la vente de climatisation deviendra donc réglementée.

L’acquisition de ce type de produit sera désormais conditionnée par une mise en service obligatoirement réalisée par un professionnel disposant d’une attestation de capacité (Art 11.5).

Concrètement, ce dispositif législatif permettra de limiter les installations non conformes en imposant un professionnel agrée.

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